P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Les ententes et les décisions prises à cette conférence sont rapportées dans un procès-verbal approuvé par le membre avocat et signé par les parties.

Ces ententes et décisions régissent l’audience devant le Comité, à moins que celui-ci ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.

D. 908-92, a. 23.